Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Sous-Amendement N° 2719 à l'amendement N° 1765 (Adopté)
Publié le 9 février 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 18 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« voies de fait, »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de supprimer la mention des voies de fait, pour ne conserver dans le dispositif de l'amendement que les associations dont l'objet statutaire correspond à des incriminations pénales.
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