Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Sous-Amendement N° 2724 à l'amendement N° 1262 (Adopté)
Publié le 11 février 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans lesquelles l’instruction obligatoire est donnée »,
Les mots :
« assurant l’instruction obligatoire ».
II. – Supprimer l’alinéa 4.
III. – À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 131‑1 »,
La référence :
« L. 111‑1 ».
IV. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« scolarisés »,
Le mot :
« instruits ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet d'apporter des précisions rédactionnelles et légistiques. Il supprimer la mention selon laquelle le service public du numérique éducatif attribue à l'enfant instruit en famille l'identifiant national prévu en commission, cette attribution devant à être attribué selon la procédure actuelle, qui couvre déjà 98 % des élèves.
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