Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 387 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 506 670 1574 )

Publié le 27 janvier 2021 par : M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de la Verpillière, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin.

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Supprimer les alinéas 14 et 15.

Exposé sommaire :

Cet amendement fait suite à l’avis du Haut Conseil de la vie associative. Parler de dissolution d’un groupement de fait n’est pas pertinent. Si l’association est déclarée, elle a la personnalité morale. Si elle n’est pas déclarée, elle n’a pas la personnalité morale.

Dans ce cas de figure, deux hypothèses peuvent se présenter : le groupement a des statuts mais il n’a pas souhaité les déclarer et dans ce cas, on ne parle pas de dissolution mais de nullité du contrat ce qui nécessite une intervention judiciaire et non administrative. S’il n’y a pas de statuts, et c’est le cas des groupements informels, la dissolution ne correspond dès lors à rien.

Aussi, il convient de supprimer cet alinéa.

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