Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 444 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 562 884 )

Publié le 27 janvier 2021 par : M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de la Verpillière, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Gosselin.

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Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire :

L’article 33 crée toute une procédure de déclaration et de contrôle des fonds provenant, directement ou indirectement, de l’étranger au-delà du seuil de 10 000 € par an. D’une part on peut s’interroger sur ce dispositif créé pour les seules associations cultuelles ou à objet cultuel. Dans cet alinéa, pourquoi créer en outre un seuil de certification des comptes différent de celui arrêté pour toutes les associations ?

Il convient donc de supprimer cet alinéa.

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