Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 516 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Hetzel, M. Reiss.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 13 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les libéralités préalablement consenties par un défunt à un enfant doivent être imputées sur la part de réserve ».
Exposé sommaire :
Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition.
L’article 13 ne prévoit pas explicitement le cas de l’enfant qui a déjà été servi, par des libéralités consenties par le défunt, de la part de réserve à laquelle il aurait droit en vertu de ce droit de prélèvement.
Pourtant, l’étude d’impact indique que ces libéralités devront être imputées sur la part de réserve. Cet amendement le précise de manière explicite.
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