Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 560 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 442 881 2330 2423 2574 )

Publié le 27 janvier 2021 par : M. Hetzel, M. Reiss.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

Cet amendement fait suite à une observation de la Fédération Protestante de France.

L’article 27 instaure une procédure quinquennale de renouvellement de la déclaration initiale, ce qui viendrait accroître les démarches administratives et le risque de différends. Puisque le préfet peut à tout moment « retirer le bénéfice des avantages » liés à la catégorie des associations cultuelles, ainsi que, comme pour toute association, s’opposer à une décision d’acceptation d’une libéralité, pourquoi prévoir une procédure de renouvellement ? Et pourquoi retenir un renouvellement tous les cinq ans, alors que l’article 25 prévoit un renouvellement tous les huit ans seulement pour l’agrément des fédérations sportives ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.