Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 60 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2021 par : Mme Genevard, M. Ciotti, M. Sermier, M. Parigi, M. Door, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Boëlle, Mme Kuster, M. Bouley, M. Cattin, M. Descoeur, M. de Ganay, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Menuel, Mme Audibert, Mme Blin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. Ravier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. Bony, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Marleix, M. Vialay, Mme Le Grip, M. Aubert, Mme Serre, M. Herbillon.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il st ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si, par leur attitude, les parents s’opposent au contrôle de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, ils sont mis en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé. » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement permet de rendre davantage effectif les contrôles opérés en matière d’Instruction en famille.
En effet, dans le cas où les familles s’opposeraient par action ou omission (absence) au contrôle, il sera alors possible de mettre fin à l’instruction en famille en mettant les familles en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé.
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