Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 606 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Meyer, M. Cattin.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les parents s’opposant au contrôle de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sont mis en demeure par celle-ci d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé. » ; »
Exposé sommaire :
Il s'agit, ici, de rendre effectifs les contrôles opérés en matière d’Instruction en famille en contraignant les familles récalcitrantes à inscrire leurs enfants dans des établissements d'enseignement (publics ou privés).
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