Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 693 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 395 514 1134 1199 2495 )

Publié le 27 janvier 2021 par : M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement fait suite à l’avis du Haut conseil à la vie associative.

Ces articles ajoutent notamment un article 222 bis au code général des impôts en vue de créer une nouvelle obligation pour les associations faisant appel à la générosité du public et consistant à déclarer à l’administration fiscale, dans les trois mois de la clôture de leur exercice comptable (et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai), le montant global des dons reçus l’année précédente et le nombre de documents délivrés au cours de cette période.

Cette disposition ne présente aucun lien avec l’objet de la loi relative à la protection des principes républicains destinée à lutter contre le séparatisme et l’islamisme radical. Outre le fait qu’il créé une nouvelle contrainte pour ces associations - particulièrement les plus petites - cet article ne parait pas avoir d’autre finalité qu’un recensement statistique. Ce n’est pas le bon véhicule législatif.

Aussi il convient de supprimer cet article.

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