Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 765 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Viry, M. Door, M. Schellenberger, Mme Corneloup, M. Dive, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Serre, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Minot, M. de Ganay, M. Aubert.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 44 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros »,
les mots :
« douze mois d’emprisonnement et de 15 000 euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à durcir les peines en cas de non respect de fermeture d'un lieu de culte.
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