Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 82 rectifié (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2021 par : M. Pauget, M. Parigi, M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Blin, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Bazin, M. Meyer, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Reda, M. Schellenberger, M. Viry, M. Dive, Mme Porte, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 15 (consulter les débats)
Le chapitre 3 du titre 1 du livre 5 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 513‑2. – Les organismes chargés du versement des prestations familiales mentionnées à l’article 511‑1 du présent code, peuvent procéder au signalement des situations matrimoniales qui leur paraissent être en contradiction avec les dispositions de l’article 147 du code civil. »
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit la possibilité pour les organismes chargées du versement des prestations familiales mentionnées à l’article 511-1 du Code de la sécurité sociale, de signaler les soupçons de polygamie au procureur de la République.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.