Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 836 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 423 540 )

Publié le 27 janvier 2021 par : M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, M. Quentin.

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Le chapitre IV du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 444‑12 ainsi rédigé :

« Art. L. 444‑12. ‒ Les établissements privés dispensant un enseignement à distance ont obligation de déclarer auprès des mairies et rectorats compétents les élèves en situation de décrochage scolaire. »

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit de renforcer l’obligation pesant sur les organismes d’enseignement à distance en signalant les élèves en situation de décrochage scolaire auprès des mairies et rectorats compétents.

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