Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 855 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 6 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , par un contrat d’engagement républicain, ».
II.- En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
« contenus dans le contrat d'engagement républicain »,
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent article ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
« ne sont pas compatibles avec le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »
les mots :
« contreviennent aux principes mentionnés au premier alinéa du présent article ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la notion de « contrat d’engagement républicain » que le projet de loi souhaite créer comme condition à respecter, de la part des associations, pour bénéficier de subventions.
Il ne s’agit pas de remettre en cause l’objectif de l’article, qui consiste à s’assurer que les associations bénéficiaires de subventions respectent les principes de la République. Il s’agit de supprimer la notion de « contrat », qui n’est d’ailleurs pas à proprement parler un vrai contrat, puisque l’on ne saurait contractualiser avec les principes de la République. Le véritable enjeu est bien l’adhésion à ces principes.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à retenir la notation « d’engagement à respecter les principes républicains », à la place du « contrat d’engagement républicain ».
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