Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 885 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Porte, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Reda, M. Door, M. Schellenberger, M. Pauget, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Cinieri.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 9 à 13.
Exposé sommaire :
L’article 3 modifie le champ d’application du FIJAIT en y prévoyant l’inscription des auteurs d’infractions définies aux articles 421‑2-5 et 421‑2-5‑1 du code pénal, c’est-à-dire la provocation aux actes de terrorisme et à ceux en faisant l’apologie.
Cependant, cet article ne s’applique pas aux infractions dites d’expression, et ne s’appliqueront plus aux personnes ayant violé une interdiction de sortie du territoire édictée en raison d’un risque de participation à des activités terroristes ou s’étant soustraites à certaines obligations administratives.
Cet amendement propose justement de supprimer cette disposition et d’appliquer les obligations de déclaration et de justification d’adresse et de présentation à un service de police ou de gendarmerie aux infractions dites d’expression, et aux personnes ayant violé une interdiction de sortie du territoire.
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