Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 901 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Raphan, Mme Meynier-Millefert, Mme Zitouni, Mme Mörch.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 53 (consulter les débats)
Chaque année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les subventions publiques allouées à chaque association. Ces données sont mises à disposition dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l’administration.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre à disposition l’ensemble des informations liées au soutien public des projets associatifs.
Il permet également la publication de ces données publiques en « Open Data » et autorise, selon les règles de droit commun, la réutilisation de ces informations.
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