Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 912 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 455 573 2568 )

Publié le 27 janvier 2021 par : M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin.

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À l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot :

« janvier »,

insérer les mots :

« de la deuxième année ».

Exposé sommaire :

Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).

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