Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 950 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Marleix, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Therry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Door, M. Reda, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Teissier, Mme Beauvais, M. Thiériot, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Blin, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Gosselin, M. Viry, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 26 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise un objectif simple : l’interdiction de financer des cultes par des État étrangers, sous quelque forme que ce soit. Ces financements représentent des millions d’euros chaque année, à travers la construction d’édifices religieux, la rémunération et la formation de personnels cultuels, l’organisation d’évènements. Le contrôle que propose d’y apporter l’État dans le présent texte, plus loin aux articles 33 et 35, est une solution bien trop timide. Les exceptions envisagées ne manqueront pas d’être utilisées par les pays concernés qui souhaiteront conserver la mainmise sur telle ou telle communauté. Il convient donc de l’interdire définitivement.
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