Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 96 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2021 par : M. Pauget, M. Parigi, M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Blin, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Meyer, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Reda, M. Schellenberger, M. Viry, M. Dive, Mme Porte, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 44 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l’article 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , ou prônent une idéologie rejetant la prééminence des lois de la République française où ses valeurs et ses principes républicains ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rendre opposable le rejet idéologique de la prééminence des lois, des valeurs et des principes de la République sur la foi religieuse afin de donner une base légale à la fermeture des mosquées salafistes aujourd’hui soumises aux seules décisions administratives qu’il faut consolider.
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