Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 968 (Retiré)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 28 (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les associations cultuelles et les associations mixtes pour la partie cultuelle de leur activité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement fait entrer dans le domaine de la loi la jurisprudence du Conseil d’État en indiquant clairement qu’une association mixte avec une partie cultuelle ne peut pas recevoir de subvention publique pour la partie cultuelle de son activité.
L’objectif est là encore d’aligner les obligations des associations mixtes (loi 1901) avec celles des associations cultuelles (loi 1905) qui ne peuvent pas recevoir de subventions publiques pour financer le culte.
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