Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 976 (Rejeté)

(7 amendements identiques : 683 1636 2193 2326 2474 2519 2553 )

Publié le 27 janvier 2021 par : M. Le Fur, M. Aubert, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Quentin, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Kamardine.

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Supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

L’alinéa 6 du présent article prévoit qu’une association cultuelle ne peut acquérir à titre gratuit un immeuble dont la valeur excède un montant fixé par décret. Or, la valeur d’un bien peut différer de manière sensible selon sa localisation géographique. Ainsi un immeuble situé à Paris aura une valeur sensiblement supérieure à celle d’un immeuble comparable dans une ville d’un département enclavé. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 6 du présent article.

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