Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 981 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2695
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Granjus, Mme Lenne, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Le Peih, M. Person, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeon, M. Rebeyrotte, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« restituer »
insérer les mots :
« , dans un délai pouvant aller jusqu’à six mois à compter de la décision de retrait, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de fixer le cadre temporel de la restitution des subventions versées à des associations ne respectant pas le contrat d’engagement républicain.
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