Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 188 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Pour procéder à une vente d'animaux en animalerie, toute personne doit avoir obtenu une certification sur les conditions de vie des animaux de compagnie dans les trois mois suivant le début de son contrat de travail. Cette certification est obligatoire dans les deux ans à compter de la publication de la présente loi.
Les modalités d'application sont définies par décret en Conseil d'État.
Exposé sommaire :
Des associations de protection des animaux de compagnie observent que des cages sous-dimensionnées peuvent être vendues à des particuliers par certaines animaleries. Il apparaît alors utile d'exiger une certification sur les conditions de vie des animaux de compagnie afin d'informer les professionnels des éventuelles obligations légales, ainsi que des recommandations scientifiques pour éviter la souffrance des animaux en compagnie d'êtres humains.
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