Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791

Amendement N° 246 (Tombe)

(1 amendement identique : 76 )

Publié le 22 janvier 2021 par : M. Brun, M. Bazin, M. Boucard, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Teissier.

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après le premier alinéa de l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une association de protection des animaux peut également demander au maire de la commune, ou au président de l’intercommunalité, de faire procéder à cette opération. »

Exposé sommaire :

Cet article abandonne la possibilité qu’avaient les associations de protection des animaux, de demander aux élus de faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 212‑10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.

Les associations sont parfois les plus à même d’interpeller les élus sur les dangers de la prolifération des chats non-stérilisés.

Cet amendement vise donc à redonner la possibilité aux associations de protection des animaux d’interpeller le Maire ou le Président d’intercommunalité sur ce point.

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