Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 344 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2021 par : Mme Thill, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Après l'article 12 (consulter les débats)
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement
« Art. L. 211‑34. – Les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent doivent respecter les cinq libertés fondamentales de la faune sauvage et domestique, ci-dessous mentionnés :
« 1° Absence de faim et de soif, accès à de l’eau fraîche et à un régime alimentaire approprié à leurs besoins physiologiques ;
« 2° Absence d’inconfort, élevage dans un environnement approprié comprenant un abri et une zone de repos confortable ;
« 3° Soins vétérinaires adaptés ;
« 4° Liberté d’exprimer un comportement normal dans un espace suffisant, des installations adéquates et dans le respect de leurs besoins sociaux ;
« 5° Absence de peur et de détresse, dans des conditions d’élevage et de traitement évitant les souffrances psychiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi des dispositions du code d’éthique adopté par l’association française des parcs zoologiques, et de renforcer les dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement prévues par cette proposition de loi en son article 12.
Il propose d'introduire dans le droit la notion juridique des cinq libertés fondamentales de la faune sauvage et domestique: absence de faim et de soif, absence d’inconfort, soins vétérinaires adaptés, liberté de comportement et absence de peur et de détresse.
Il vise à forcer les parcs zoologiques à établir des normes de haut rang concernant la protection de leurs animaux, en se basant sur ces cinq éléments concrets, vérifiables et juridiquement contraignants.
Il vise également à renforcer, par une disposition légale, l’arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent.
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