Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 52 (Rejeté)
(1 amendement identique : 86 )
Publié le 21 janvier 2021 par : M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sylla, Mme Degois, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Villani, Mme Valérie Petit, Mme Kuric, Mme Vanceunebrock.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Après l'article 4 ter (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les sites non spécialisés de vente en ligne, ».
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, les cessions d’animaux se font essentiellement via des réseaux de vente en ligne où l’achat « coup de cœur » nuit à la réflexion et entraine de nombreux abandons. Une veille sur les articles publiés durant le mois de décembre sur le site leboncoin.fr, assurée par le service juridique de la Fondation Brigitte Bardot, révèle que sur les 700 nouvelles annonces quotidiennes publiées, 25 % seulement sont conformes à la réglementation, 75 % non conformes (47 % n’affichent pas de SIREN, 21 % sont des ventes déguisées en dons, 7 % concernent des ventes de chiens de catégorie).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.