Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 68 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Viry, M. Meyer, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ce certificat de connaissance est délivré le jour de l’acquisition de l’animal. »
Exposé sommaire :
Le certificat visé par cet article ne doit être astreint à aucun délai de délivrance. Cela permettra d’éviter aux néo-propriétaires de se défausser face aux obligations administratives, et la fraude.
Rappelons que ce certificat est nécessaire à la prise de conscience sur les besoins et caractéristiques de l’animal.
En ce sens, la délivrance du document doit se faire le jour même.
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