Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 69 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Viry, M. Meyer, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, Mme Bouchet Bellecourt.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« espèce »,
insérer les mots :
« et de ses nouvelles obligations ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa vise à introduire dans le certificat de connaissance, un aspect juridique de l’acquisition d’un animal de compagnie.
Alors que la rédaction du présent article après le passage du texte en commission n’évoque que les besoins spécifiques de l’espèce acquise, il est important de rappeler à l’acquéreur ses obligations juridiques vis-à-vis de son animal de compagnie.
Sont ainsi visées les obligations de soins, d’alimentations, d’identification.
Poser ce principe au sein de cet article 1 permettrait de préciser le texte.
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