Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Texte n° 3780

Amendement N° 6 (Adopté)

Publié le 23 janvier 2021 par : Mme Benin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3780

Article 1er (consulter les débats)

À la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots :

« du service public de l’eau »

les mots :

« des services publics de l'eau et de l'assainissement ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence rédactionnelle.

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