Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Texte n° 3780
Amendement N° 8 (Retiré)
Publié le 25 janvier 2021 par : M. Mathiasin.
Texte de loi N° 3780
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« de quatre sièges »
les mots :
« , en fonction de l’importance de la population située dans leur périmètre géographique respectif selon le dernier recensement de l'institut national de la statistique et des études économiques, de quatre à six sièges ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à définir le nombre de sièges attribués à chaque EPCI selon le nombre d'habitants résidant dans leur circonscription respective.
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