Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur — Texte n° 607
Amendement N° 2 (Adopté)
Publié le 6 février 2018 par : Mme Hai.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 607 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°368).
Article 6 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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