Accessibilité des magasins de la grande distribution aux personnes en situation de handicap — Texte n° 3778
Amendement N° 7 (Adopté)
Publié le 25 janvier 2021 par : Mme Essayan.
Proposition de loi N° 3778 sur la proposition de loi de Mme Nadia Essayan et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution (3684).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise à partir de quand court le délai de 18 mois à l'issue duquel doit aboutir la concertation. Le délai de 18 mois courra à compter de la promulgation de la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.