Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785
Amendement N° 27 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2021 par : M. Paluszkiewicz.
Proposition de loi N° 3785 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688).
Article 4 (consulter les débats)
Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable et sont renouvelés par moitié tous les trois ans. »
Exposé sommaire :
Cette disposition encadre la durée du nomination afin qu'elle impose à la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles un renouvellement de ses membres ainsi que de l'approche employée lors de l'émission de son avis annuel.
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