Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785

Amendement N° 47 (Retiré)

Publié le 25 janvier 2021 par : M. Breton, Mme Dalloz, M. Hetzel.

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À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« locaux »,

insérer les mots :

« , dont deux maires de petites communes, ».

Exposé sommaire :

Les maires de petites communes doivent impérativement être présents dans cette commission, car proches de leurs administrés.

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