Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785
Amendement N° 67 (Tombe)
Publié le 25 janvier 2021 par : M. Grelier.
Proposition de loi N° 3785 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les entreprises d’assurance doivent insérer dans leurs contrats les critères de reconnaissance de catastrophe naturelle sécheresse basée sur l’étude de sol en ce qui concerne ceux composés d’argile. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a mis en place une Loi dite Loi Elan (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, et plus particulièrement en son article 68, sous-section 2 « Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols » s’appliquant dans les zones exposées à ce phénomène.
Cette loi rend obligatoire l’étude de sols (type G5) pour autoriser de rendre constructible un terrain. D’autre part, cette étude de sol fixe les modalités et les techniques de construction, afin que les travaux à réaliser intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Seul moyen scientifique, fiable, mesurable et vérifiable pour déterminer si l’origine des désordres provient du retrait-gonflement de l’argile qui constitue une cause déterminante de l’intensité anormale d’un agent naturel.
L’autre avantage de l’étude sol est de préciser les techniques de réparation adaptées pour chaque sinistre, dans les mêmes terme que le décret du 25 novembre 2019, pris en application de la loi Elan qui définit "les techniques particulières de construction" . Ce qui garantit de pérenniser les réparations des maisons dans le temps et garder une valeur vénale aux biens.
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