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À l’alinéa 2, substituer aux mots : « La première phrase du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale est » les mots : « Au début du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale, est ajoutée une phrase ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision légistique, qui évite de supprimer l’actuelle ...