Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887
Amendement N° 204 (Tombe)
Publié le 14 février 2021 par : M. Potier, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3887
Article 7 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois députés et trois »,
les mots :
« quatre députés et quatre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« désignés par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat »
Exposé sommaire :
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compléter la proposition issue de l’amendement AE358 du rapporteur, en passant à 4 députés et 4 sénateurs présents dans les Conseils d’administration de l’Agence Française de Développement (AFD). Ceci afin d’intégrer dans ces conseils d’administration deux députés et deux sénateurs appartenant à l’opposition et d’assurer ainsi une représentation démocratique reflétant les équilibres entre groupes parlementaires. Cet amendement vient réparer un préjudice dans la mesure où une disposition législative était venue remettre en question la répartition équitable entre députés et sénateurs de la majorité et de l’opposition au sein de l’AFD.
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