Amendement N° 533 (Adopté)

Le présent amendement est la conséquence d’un autre qui sera proposé après l’alinéa 14 du même article 1^er. Il sera en effet proposé de créer un alinéa spécifique consacré à la remise par le Gouvernement au Parlement (dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi), d’un rapport étudiant les différentes activités pouvant être comptabilisées au titre de l’aide publique au développement de la France. La disposition qu’il est proposé de supprimer ici, parce qu’elle n’a pas le même objet que la phrase qui précède, se retrouverait donc au même article, mais dans un alinéa distinct. Dans ce nouvel alinéa, il sera également proposé la création d’une base de données ouvertes sur l’APD.