Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887
Amendement N° 558 (Adopté)
Publié le 15 février 2021 par : M. Berville.
Texte de loi N° 3887
Article 1er (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« élus locaux des Français établis à l’étranger »,
les mots :
« conseillers des Français de l’étranger et les délégués consulaires ».
Exposé sommaire :
L’expression d’« élus locaux des Français établis à l’étranger » n’a pas de signification juridique précise. Il convient de parler de « conseillers des Français de l’étranger » et de « délégués consulaires ».
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