Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887
Amendement N° 561 (Adopté)
Publié le 15 février 2021 par : M. Berville.
Texte de loi N° 3887
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 43 :
« , aux gouvernements responsables des industries extractives, des réglementations européennes relatives à la transparence des paiements. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.