Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887
Sous-Amendement N° 615 rectifié à l'amendement N° 176 (Adopté)
Publié le 17 février 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 3887
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« XI. À cette fin, les recettes mentionnées au X donnent lieu à l’ouverture de crédits budgétaires au sein de la mission « Aide publique au développement » placée sous la responsabilité du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, et financent des actions de coopération et de développement dans les pays concernés.
Exposé sommaire :
Le dispositif proposé prévoit ainsi que ces produits de cession donnent lieu à des ouvertures de crédits au sein d’un programme ad hoc qui sera créé au sein de la mission « Aide publique au développement ». Ces modalités permettront au Parlement, et plus largement à la société civile, d’assurer chaque année le suivi de la mise en œuvre du dispositif de restitution des biens mal acquis et d’autoriser puis contrôler l’emploi des crédits ouverts à cette fin. La transparence et la redevabilité du dispositif seront ainsi pleinement garanties.
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