Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 417

Amendement N° 43 (Rejeté)

Publié le 28 novembre 2017 par : Mme Batho, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe.

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Compléter l'alinéa 21 par les mots :

« à une seule reprise ».

Exposé sommaire :

Il convient que le droit de suite soit limité à une seule prolongation de cinq ans au maximum.

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