Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 417
Amendement N° 45 (Retiré)
Publié le 28 novembre 2017 par : Mme Batho, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 417 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°370).
Article 2 ter (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ou pour d'autres activités économiques, ».
II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots :
« , sauf dans le cas où celui-ci n'est pas régi par le présent code ».
Exposé sommaire :
Il convient de prévoir que, dans le cadre de leur reconversion, les installations d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures puissent être destinées à d'autres activités économiques que celles liées à d'autres usages du sous-sol et que, dans ce cas, ce transfert s'accompagne des mêmes droits et obligations, et de la même obligation du cédant concernant la procédure d'arrêt de travaux.
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