Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 417

Amendement N° 63 (Adopté)

Publié le 28 novembre 2017 par : M. Colas-Roy.

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À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :

« 1er de la présente loi »

les mots :

« L. 111‑11 du code minier ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination rédactionnelle.

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