Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 371
Sous-Amendement N° 20 à l'amendement N° 1 (Retiré)
Publié le 13 novembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 371 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots :
« taxe de 3 % sur les dividendes »
les mots :
« contribution prévue à l'article 235ter ZCA du code général des impôts ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de cette contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés »
les mots :
« des contributions exceptionnelle et additionnelle prévues aux I et II du présent article ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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