Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 371
Sous-Amendement N° 26 à l'amendement N° 1 (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2017 par : M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 371 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 1er (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , et après abattement d'un montant de 40 millions d'euros. »
II. –En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , et après abattement d'un montant de 70 milliards d'euros. »
Exposé sommaire :
Sur la question de l'effet de seuil, et, par conséquent, des abattements sur la recette de la taxe, le Gouvernement a démontré une volonté d'atténuer l'impact de la mesure en lissant le taux de chacune des deux contributions pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 et 1,1 milliard d'euros pour la première contribution, et entre 3 et 3,1 milliards d'euros pour la seconde. Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, le mécanisme de lissage présenté par le Rapporteur Général Joël Giraud a ainsi été adopté.
Cette initiative pourrait être complétée par l'instauration d'un abattement.
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