Santé au travail — Texte n° 3881

Amendement N° 194 (Rejeté)

Publié le 12 février 2021 par : M. Cinieri.

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Texte de loi N° 3881

Après l'article 2 (consulter les débats)

Les branches professionnelles dressent un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Elles sont accompagnées par les acteurs nationaux de la prévention des risques professionnels pour la réalisation paritaire de cet état des lieux au plus tard le 31 décembre 2021.

Les branches professionnelles s’appuient sur cet état des lieux pour mettre en œuvre leurs actions, le cas échéant à l’aide d’une commission dédiée à la santé au travail au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.

Exposé sommaire :

Cet amendement,dans l’esprit de l’ANI, vise à demander aux branches professionnelles de réaliser un état des lieux paritaire sur la santé au travail avant le 31 décembre 2021.

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