Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 234 (Rejeté)
Publié le 12 février 2021 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Texte de loi N° 3881
Article 12 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« consentement »,
insérer le mot :
« exprès ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
L'article 12 ouvre le dossier médical en santé au travail aux médecins et professionnels de santé en charge du diagnostic et du soin.
Alors que le travailleur doit donner son consentement exprès pour que le médecin du travail puisse avoir accès son dossier médical partagé (article 11), le consentement exprès du travailleur n'est pas prévu pour l'accès à son dossier médical en santé au travail.
Le présent amendement vise à remédier à cette lacune.
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