Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 280 (Rejeté)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3881
Article 18 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Le refus du salarié de participer au rendez-vous de pré-reprise ne peut donner lieu à une sanction disciplinaire. Ce rendez-vous a lieu en présence d’un professionnel du service de prévention et de santé au travail et notamment de la cellule prévue à l’article L. 4622‑8-1, en vue de les conseiller. »
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inspire des demandes de plusieurs syndicats et associations (CFE-CGC, CNFDT, FNATH, etc). Pour éviter que tous risques de pression de l’employeur sur le salarié pour reprendre le travail. L’amendement protège le salarié en lui donnant une possibilité de ne pas prendre ce rendez-vous sans s’exposer à des sanctions disciplinaires. Il vise à ce que le service de prévention et de santé au travail soit systématiquement présent.
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