Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 329 (Rejeté)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3881
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III : Obligations des branches
« Art. L. 4123‑1. – Les branches professionnelles sont tenues de faire un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les branches professionnelles peuvent être accompagnées par les acteurs nationaux de la prévention des risques professionnels pour la réalisation paritaire de cet état des lieux. Le premier état des lieux est effectué au plus tard avant le 31 mars 2022. Les états des lieux ultérieurs sont ensuite réalisés tous les cinq ans.
« Les branches professionnelles s’appuient sur ces états des lieux pour mettre en œuvre leurs actions le cas échéant à l’aide d’une commission dédiée à la santé au travail au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation. »
Exposé sommaire :
Il est demandé aux branches professionnelles de réaliser un état des lieux paritaire sur la santé au travail. Cet amendement est dans l’esprit de l’ANI qui appelle à une mobilisation des branches sur la santé sécurité.
Cet amendement est une version modifiée d'un amendement proposé par la CFDT.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.