Santé au travail — Texte n° 3881

Amendement N° 350 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 10 86 144 381 )

Publié le 12 février 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3881

Article 11 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Même si le présent article prévoit que le travailleur peut s'opposer à l'accès des professionnels chargés du suivi de son état de santé (alinéa 8), il n'est pas souhaitable que la médecine du travail ait accès au dossier médical partagé. Cet accès pourrait notamment avoir des conséquences au moment de l’embauche du salarié.

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